Conditions générales de vente
Vendeur et champ d’application
La Ferme de Montgoury — Sabine Deryckere, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise.
SIRET : 505 195 396 00039.
Siège : 4530 route de Montgoury, 69820 Vauxrenard, France.
E-mail : contact@lafermedemontgoury.com
Téléphone : 06 89 24 46 39.
Les présentes conditions s’appliquent aux achats à distance de produits et de prestations de loisirs effectués par des consommateurs sur la boutique La Ferme de Montgoury. Les interventions commandées par des écoles, crèches, collectivités ou autres structures font l’objet d’un devis et de conditions adaptées distinctes.
Produits et activités
Les caractéristiques essentielles, le contenu des coffrets, les dimensions utiles, les prix et la disponibilité sont présentés avant l’achat. Les créations en laine sont réalisées à la main : leurs nuances et petits détails peuvent varier, sans remettre en cause les caractéristiques convenues ni les garanties légales. Aucune création personnalisée sur demande n’est proposée.
Pour les activités, la fiche précise notamment la date, l’heure, la durée, le lieu, le public concerné, les conditions d’accompagnement et ce qui est inclus. Le client doit vérifier que l’activité convient aux participants et respecter les consignes de sécurité communiquées.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, avec les taxes applicables et hors frais de livraison lorsqu’ils sont facturés séparément. La TVA n’est pas facturée. Le montant total à payer apparaît avant la validation finale.
Le règlement est effectué par les moyens effectivement proposés au paiement. Les modalités de paiement, notamment tout acompte ou échéancier proposé, sont indiquées avant validation et dans la confirmation de commande. Aucune réservation ou commande ne doit être présentée comme confirmée tant que les conditions annoncées de confirmation ne sont pas remplies.
Commande
Le client choisit ses produits ou son activité, vérifie le récapitulatif, corrige les erreurs éventuelles, prend connaissance des présentes conditions et valide une commande avec obligation de paiement. Une confirmation est adressée par e-mail sur un support durable, avec les informations contractuelles applicables.
Si une indisponibilité est constatée après la commande, nous en informons le client et remboursons la prestation ou les articles non fournis ; aucun remplacement n’est imposé.
Livraison et retrait
Les produits sont préparés sous 24 heures selon les précisions de notre politique d’expédition. Ils sont livrés en France par Colissimo à domicile ou en point de retrait, ou retirés à la ferme selon les options proposées. Les frais, la zone desservie et la date ou le délai de livraison sont précisés avant commande. La politique d’expédition détaille les modalités applicables sans limiter les droits légaux du client.
Rétractation et retour des produits
Le consommateur dispose du droit légal de rétractation de 14 jours pour les produits, y compris les créations artisanales standard. Notre politique de retour expose le point de départ du délai, les modalités de déclaration, le renvoi, les frais applicables et le remboursement, et contient le formulaire de rétractation. Elle fait partie des informations contractuelles remises avant commande.
Une demande de rétractation peut être adressée à contact@lafermedemontgoury.com ou à l’adresse du siège.
Annulation des ateliers et balades
Les ateliers et balades réservés pour une date déterminée sont des prestations de loisirs qui ne bénéficient pas du droit légal de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation. Les possibilités suivantes sont néanmoins accordées contractuellement.
Une annulation reçue au moins 48 heures avant le début de l’activité donne lieu au remboursement intégral du prix de la réservation. À moins de 48 heures, et avant le début de l’activité, vous pouvez demander un report unique, sans frais, sur une séance de même tarif disposant de places, dans les 12 mois suivant la date initiale. Si aucune séance adaptée n’est proposée durant cette période, la réservation est remboursée. Une absence sans prévenir avant le début de l’activité ne donne pas lieu à remboursement ni à report, sous réserve des droits impératifs applicables, notamment en cas de force majeure.
Pour demander une annulation ou un report, écrivez à contact@lafermedemontgoury.com en précisant le nom de réservation et l’activité concernée.
Si La Ferme de Montgoury annule une activité, notamment pour des raisons de sécurité ou d’indisponibilité de l’intervenante, vous choisissez entre un report accepté expressément et le remboursement intégral de la réservation. Aucun avoir ne vous est imposé. Les remboursements contractuels sont effectués sous 14 jours, par le moyen de paiement initial sauf accord pour un autre moyen sans frais.
Garanties légales sur les biens
La Ferme de Montgoury répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions légales. Les garanties ne sont pas limitées par le caractère artisanal des produits. Pour les mettre en œuvre, contactez Sabine Deryckere EI, aux coordonnées figurant en tête de ces conditions.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Responsabilité
La Ferme de Montgoury demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions légales, y compris lorsque des prestataires interviennent pour la livraison. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut les droits impératifs du consommateur. En cas d’événement relevant de la force majeure, les conséquences sont appréciées conformément au droit applicable.
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@lafermedemontgoury.com ou à l’adresse du siège, en précisant le numéro de commande et l’objet de la demande. Nous examinons les réclamations afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne limite pas les voies de recours et les droits légaux du consommateur.
Données et propriété intellectuelle
Les données utilisées pour exécuter les commandes et réservations sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L’achat d’un produit ou d’une activité ne confère aucun droit d’exploitation sur les histoires, illustrations et autres contenus protégés.
Droit applicable, version et archivage
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans exclure les protections impératives applicables au consommateur. La compétence juridictionnelle est déterminée selon les règles légales ; aucun tribunal exclusif n’est imposé au consommateur.
La version acceptée au jour de la commande s’applique à celle-ci. Une copie des conditions et de la confirmation doit pouvoir être conservée par le client. Les contrats électroniques sont archivés et accessibles dans les conditions légales. Pour demander l’accès à votre contrat, contactez-nous.